Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26/06/2026

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, livraisons et fournitures effectuées par DESTINÉ CH SRL et/ou DESTINÉ ET FILS SRL, ci-après “le vendeur”, sauf dérogation écrite et expresse.

Toute commande, livraison ou acceptation de marchandise implique l’acceptation des présentes conditions générales par le client.

1. Acceptation des factures et fournitures

Toutes factures et toutes fournitures non contestées endéans les huit jours sont censées être acceptées par le client.

L’acceptation de nos livraisons implique la vérification des quantités livrées.

Toute réclamation relative aux quantités livrées doit être formulée au moment de la réception.

2. Livraison, suspension et limitation des fournitures

Le vendeur aura le droit de suspendre ses livraisons dans les cas suivants :

guerre ;
grève ;
restrictions apportées aux importations ou exportations ;
blocus ;
accidents de toute nature, même survenus en route ;
défauts de moyens de transport ;
pénurie de produits ou de matières premières ;
restrictions de toute nature survenues tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs ;
cas de force majeure ;
cas fortuits ;
tous faits limitant la possibilité du vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les produits.

Dans les mêmes cas, le vendeur aura également le droit de limiter ses livraisons et de procéder à une répartition équitable des produits dont il disposera.

En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d’une autorité quelconque ou par événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toutes conditions particulières dérogeant aux présentes conditions générales.

3. Prix des produits additivés

En cas d’achat de produits additivés, le prix facturé sera le prix officiel du gasoil, ou du gasoil diesel, au jour de la livraison, diminué de la ristourne éventuelle et augmenté du prix de l’additif.

4. Paiement des factures

Nos factures sont payables au comptant.

Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation.

Les factures sont échues et dues dès leur émission.

5. Retard de paiement

Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt à 12 % l’an, depuis sa date d’émission jusqu’au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier.

En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit, automatiquement et sans aucune mise en demeure, une indemnité forfaitaire valant clause pénale d’un montant de 15 % avec un minimum irréductible de 50 euros.

6. Réciprocité de la clause pénale pour les consommateurs

Dans le respect de l’exigence de réciprocité des clauses pénales figurant à l’article VI.83, 17° du Code de droit économique, il est expressément stipulé que lorsque le client, en tant que personne utilisant les fournitures de biens et services de l’entreprise à des fins excluant tout caractère professionnel, a une créance justifiée vis-à-vis de l’entreprise, le client a droit à ce même pourcentage à titre de clause pénale au cas où l’entreprise commettrait un manquement semblable à celui qui est sanctionné dans le chef du consommateur, tel qu’un retard dans l’exécution de ses obligations.

7. Frais de recouvrement

Sans préjudice des intérêts et de la clause pénale, tout défaut de paiement, même partiel, d’une facture à son échéance et qui nécessitera l’intervention d’un avocat pour son recouvrement rendra exigible, de plein droit et sans mise en demeure, l’indemnité prévue par l’article 6 de la loi du 2 août 2002 à titre de frais de recouvrement.

Sauf production d’un état détaillé aboutissant à une indemnité plus élevée, cette indemnité raisonnable, pertinente et spécifique est fixée forfaitairement à 25 % des sommes restant dues à titre de principal, clause pénale et intérêts, avec un minimum irréductible de 250 euros.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une livraison, et notamment aux quantités livrées, doit être formulée à la réception.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée endéans les huit jours de sa réception. À défaut, la facture est censée être acceptée par le client.

9. Force majeure et événements imprévisibles

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une limitation de livraison résultant d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’une pénurie, d’une perturbation du marché pétrolier, d’une décision administrative ou de tout événement indépendant de sa volonté limitant la possibilité d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les produits.

10. Compétence juridictionnelle

En cas de litige, les tribunaux de la Division de Liège, dont le Tribunal de l’entreprise, sont seuls compétents.

11. Dispositions finales

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

Conditions particulières applicables aux commandes de mazout en ligne

1. Champ d’application

Les présentes conditions particulières s’appliquent aux commandes de mazout, mazout Ultra ou autres produits pétroliers passées au moyen du formulaire de commande en ligne disponible sur le site internet de l’entreprise.

Elles complètent les conditions générales de vente applicables à l’ensemble de nos fournitures et prestations.

En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les conditions générales, les présentes conditions particulières prévalent uniquement pour les commandes passées en ligne.

2. Prix et validité de la commande en ligne

Le prix affiché lors de la commande en ligne est valable pour une livraison réalisable dans des conditions normales d’accès, au moyen d’un camion-citerne standard.

Lorsque la configuration du lieu de livraison nécessite l’utilisation d’un véhicule spécifique, notamment un camion plus compact, ou une organisation particulière de la tournée, le prix affiché en ligne ne peut pas être garanti automatiquement.

Dans ce cas, la commande est soumise à confirmation de notre part. Nous nous réservons le droit de contacter le client avant livraison afin de confirmer les conditions, le délai et le prix applicable.

Le client est tenu de signaler avant la validation de la commande toute situation pouvant nécessiter un véhicule particulier, notamment accès étroit, forte pente, chemin difficile, absence de manœuvre possible ou toute autre contrainte d’accès.

3. Délai de livraison

Sauf accord contraire, les commandes passées en ligne sont livrées dans les meilleurs délais, selon notre planning de tournée et les disponibilités logistiques.

La livraison intervient généralement dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables, sous réserve des conditions de circulation, des conditions météorologiques, des volumes commandés, de l’organisation des tournées et des éventuelles difficultés d’accès.

Le client ne peut pas exiger une livraison à une date éloignée dans le but de maintenir le prix d’une commande passée antérieurement.

Si le client souhaite une livraison à une date spécifique ou différée, il doit nous contacter préalablement afin d’obtenir notre accord.

4. Accessibilité du lieu de livraison

Le client garantit que le lieu de livraison est accessible en toute sécurité à un camion-citerne.

L’accès doit notamment être suffisamment large, dégagé, praticable et compatible avec le poids, la hauteur et les manœuvres nécessaires au véhicule de livraison.

Le client est tenu de signaler avant la livraison toute difficulté particulière, notamment :

accès étroit;
forte pente;
chemin privé;
sol meuble;
travaux;
limitation de tonnage;
distance de plus de 30 mètre entre le remplissage et la zone de stationnement

En cas d’accès impossible, dangereux ou non conforme aux informations communiquées, le chauffeur peut refuser ou interrompre la livraison.

Si l’utilisation d’un camion plus compact est nécessaire, le prix affiché en ligne peut ne pas être applicable et la commande devra être confirmée préalablement par nos soins.

Les frais occasionnés par une tentative de livraison rendue impossible par une information incomplète, incorrecte ou non communiquée par le client peuvent être mis à charge de celui-ci.

5. Présence du client et préparation de la citerne

Le client veille à ce que la citerne, la bouche de remplissage et les accès nécessaires soient disponibles, dégagés et accessibles au moment de la livraison.

Le client doit également s’assurer que la citerne dispose d’une capacité suffisante pour recevoir la quantité commandée.

Le client ou une personne habilitée doit être joignable le jour de la livraison. Sa présence peut être exigée en cas de première livraison, d’accès particulier, de citerne difficilement accessible ou de toute situation nécessitant une confirmation sur place.

Le client reste responsable des informations communiquées lors de la commande, notamment l’adresse de livraison, le type de produit, la quantité souhaitée, l’accessibilité du lieu de livraison et la capacité disponible dans la citerne.

6. Quantité réellement livrée

La quantité facturée est la quantité réellement livrée.

Si la capacité disponible dans la citerne ne permet pas de livrer la totalité de la quantité commandée, la livraison est limitée à la quantité pouvant être réceptionnée en toute sécurité.

Dans ce cas, la facturation est adaptée à la quantité effectivement livrée.

Si la quantité réellement livrée entraîne un changement de tranche tarifaire, le prix peut être recalculé sur base de la quantité effectivement livrée.

7. Livraison impossible ou interrompue

La livraison peut être refusée, reportée ou interrompue si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en cas d’accès dangereux, de citerne inaccessible, d’absence de système anti débordement, de capacité insuffisante, d’information erronée, d’absence de personne habilitée lorsque sa présence est nécessaire, ou de doute concernant l’installation à remplir.

Dans ce cas, nous nous réservons le droit de reporter la livraison, de contacter le client afin de convenir d’une nouvelle organisation, ou d’annuler la commande.

Les frais de déplacement, de tentative de livraison, de retour ou d’organisation supplémentaire peuvent être mis à charge du client lorsque l’impossibilité de livrer résulte d’un manquement, d’une information incorrecte ou d’une absence d’information de sa part.

8. Annulation d’une commande en ligne

Une commande passée en ligne peut être annulée sans frais tant que la livraison n’a pas été planifiée, chargée ou commencée.

Après planification de la tournée, chargement du camion, déplacement du véhicule ou début d’exécution de la livraison, des frais peuvent être retenus ou réclamés.

Après livraison dans la citerne du client, le produit étant livré en vrac et pouvant être mélangé au contenu éventuel de la citerne, la commande ne peut plus être annulée.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

9. Informations erronées ou incomplètes

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande en ligne.

Toute erreur concernant l’adresse, le produit commandé, la quantité souhaitée, l’accessibilité, la capacité disponible ou toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la livraison peut entraîner la suspension, le report ou l’annulation de la commande.

Les frais résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées peuvent être mis à charge du client.

10. Acceptation des conditions particulières

La validation d’une commande en ligne implique l’acceptation des présentes conditions particulières ainsi que des conditions générales de vente de l’entreprise.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des contraintes propres à la livraison de produits pétroliers en vrac et s’engage à fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution de la livraison.